Texte publié au Journal officiel
1. La section I du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
2. I. ― Au premier alinéa de l'article R. 300-1 :
3. 1° Les mots : « réalisées par les communes et les autres personnes publiques ou pour leur compte, qui sont » sont supprimés ;
4. 2° Les mots : « au c de l'article L. 300-2 » sont remplacés par les mots : « au 3° du I de l'article L. 300-2 ».
5. II. ― A l'article R. 311-2, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « III ».
6. III. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 313-3, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 123-1» sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ».
7. IV. ― A l'article R. 313-5, les mots : « troisième alinéa de l'article L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « I de l'article L. 123-1-4 ».
8. V. ― Au troisième alinéa de l'article R. 313-7, les mots : « les modalités de la concertation prévue à l'article L. 300-2. » sont remplacés par les mots : « les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation prévus au II de l'article L. 300-2. »
9. VI. ― L'article R. 313-11 est ainsi modifié :
10. 1° Au premier alinéa, les mots : « R. 123-7 à R. 123-23 » sont remplacés par les mots : « R. 123-2 à R. 123-27 » ;
11. 2° Au dernier alinéa, après le I, sont insérés les mots : « ou II » et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Dans ce cas, l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :