Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-142 du 14 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027069579
Texte parentLEGITEXT000027069540
Référencearticle 13 du décret n°2013-142 du 14 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. I. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 751-18, le mot : « dernier» est remplacé par le mot : « premier ».
3. II. ― Au troisième alinéa de l'article R. 752-30, les mots : « à l'article L. 122-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ».
4. III. ― Au premier alinéa de l'article R. 752-32, les mots : « à l'article L. 122-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ».