Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. I. ― L'article R. 124-5 est supprimé.
3. II. ― L'article R. 124-6 est ainsi rédigé :
4. « Art. R. * 124-6.-Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
5. « Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et, le cas échéant, des avis émis en application de l'article L. 124-2. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. »
6. III. ― L'article R. 124-8 est ainsi modifié :
7. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou révisent la carte communale » sont remplacés par les mots : «, révisent ou modifient la carte communale » ;
8. 2° Au dernier alinéa, les mots : « ou la révision » sont remplacés par les mots : «, la révision ou la modification simplifiée ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'urbanisme : art. R*124-5
A modifié :