Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-142 du 14 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027069583
Texte parentLEGITEXT000027069540
Référencearticle 16 du décret n°2013-142 du 14 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. I. ― Au quatrième alinéa de l'article D. 112-1-11, les mots : « à l'article L. 122-4» sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ».
3. II. ― Au cinquième alinéa de l'article D. 112-1-11-1, les mots : « à l'article L. 122-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ».