1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-142 du 14 février 2013 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 17 février 2013.
TexteDécret n°2013-142 du 14 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027069587
Texte parentLEGITEXT000027069540
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