Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le décret du 7 octobre 2003 susvisé et l'article 2 du décret du 14 octobre 2005 susvisé sont abrogés.
2. L'intitulé du décret du 14 octobre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
3. « Décret n° 2005-1286 du 14 octobre 2005 relatif au seuil en deçà duquel le recouvrement des prestations familiales indûment payées peut être abandonné ».
4. II. ― A l'article 5 du décret du 29 mars 2002 susvisé, dans sa version issue du décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte, les mots : « aux articles R. 821-8, R. 824-13 et R. 821-14 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 821-8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : art. 5
A abrogé :
- Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
- Décret n°2005-1286 du 14 octobre 2005 : art. 2