Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : locataires et accédants à la propriété résidant à Mayotte. Objet : extension de l'allocation de logement sociale à Mayotte et harmonisation des dispositions relatives aux allocations de logement à Mayotte avec les dispositions applicables dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret harmonise les règles relatives aux allocations de logement à Mayotte avec celles applicables dans les départements régis par l'article 73 de la Constitution. Il instaure l'allocation de logement sociale et procède à un rapprochement des règles de l'allocation de logement familiale applicables à Mayotte avec celles en vigueur dans les départements d'outre-mer. Pour tenir compte de la situation économique et sociale de Mayotte, les revenus de référence pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement sont toutefois adaptés. Afin de s'assurer du paiement à bon droit des allocations de logement, certaines pièces justificatives complémentaires sont également demandées à Mayotte. Elles concernent la justification de l'identité, de la nationalité et, le cas échéant, du titre de séjour, les justificatifs des revenus, le respect des conditions de décence et de superficie du logement et, pour les locataires, le bail établi auprès du propriétaire du logement. Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles, les dispositions du code de la sécurité sociale et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 755-21 et L. 831-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment le chapitre II de son titre VI ;

Vu l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;

Vu le décret n° 2005-1286 du 14 octobre 2005 relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;

Vu le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 janvier 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 31 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,