Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article D. 542-4, les mots : « ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de se procurer un emploi » sont remplacés par les mots : « ou pour lesquels la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles reconnaît, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi» ;
3. 2° Au quatrième alinéa de l'article D. 542-11, les mots : « " grands infirmes ” au sens de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article D. 542-14, les mots : « ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° du I de l'article D. 542-17 » sont remplacés par les mots : « ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au I de l'article D. 542-17 » ;
5. 4° Au I de l'article D. 542-17, les mots : « assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est déterminé » sont remplacés par les mots : « ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 542-14, sont déterminés » ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article D. 542-22, les mots : « du deuxième alinéa de l'article D. 542-19, à défaut de paiement du loyer dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19 » sont remplacés par les mots : « relatives au recouvrement des allocations logement indûment perçues, lorsque le locataire est en situation de non-paiement du loyer au sens du I de l'article D. 542-19 » ;
7. 6° A l'article D. 542-22-3, les mots : « du 3° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 542-22 et du premier alinéa de l'article D. 542-29 » ;
8. 7° Au premier alinéa de l'article D. 542-22-4 et au second alinéa de l'article D. 755-31, les mots : « des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 553-4 » ;
9. 8° L'article D. 542-29 est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article D. 542-19, à défaut de paiement des sommes définies à l'article D. 542-25 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19 » sont remplacés par les mots : « relatives au recouvrement des allocations logement indûment perçues, lorsque l'accédant à la propriété est en situation de non-paiement des sommes définies à l'article D. 542-25, au sens du I de l'article D. 542-19 » ;
11. b) Au second alinéa, les mots : « 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 553-4 » ;
12. 9° Au huitième alinéa du I de l'article D. 553-1, les mots : « aux articles R. 821-8, R. 824-13, R. 821-14 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 821-8 » ;
13. 10° L'article D. 755-4-1 est abrogé ;
14. 11° Au troisième alinéa de l'article D. 755-15 et à l'article D. 755-17, la référence : « L. 815-8 » est remplacée par la référence : « L. 815-9 » ;
15. 12° Au cinquième alinéa de l'article D. 755-15, les mots : « " grands infirmes ” au sens de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
16. 13° Au second alinéa de l'article D. 755-16, les mots : « du onzième et douzième alinéa » sont remplacés par les mots : « des dix-septième et dix-huitième alinéas » ;
17. 14° Au dernier alinéa de l'article D. 755-18, les mots : « s'ils se trouvent, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi » sont remplacés par les mots : « si la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles leur reconnaît, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » ;
18. 15° La seconde phrase de l'article D. 755-21 est supprimée ;
19. 16° A l'article D. 755-22, les mots : « assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est déterminé » sont remplacés par les mots : « ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 755-19, sont déterminés » ;
20. 17° Au deuxième alinéa de l'article D. 755-30, les mots : « des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, après accord de l'allocataire, » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 553-4 » ;
21. 18° Au premier alinéa de l'article D. 755-31, les mots : « du dernier alinéa de l'article précédent, à défaut de paiement du loyer ou des sommes prévues à l'article D. 755-27 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19 » sont remplacés par les mots : « relatives au recouvrement des allocations logement indûment perçues, lorsque le locataire ou l'accédant à la propriété sont en situation de non-paiement du loyer ou des sommes définies à l'article D. 755-27, au sens du I de l'article D. 542-19 » ;
22. 19° Au premier alinéa de l'article D. 755-37, les mots : « au premier alinéa de l'article D. 755-19 ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° de l'article D. 755-22 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 755-19 ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée à l'article D. 755-22 » ;
23. 20° A l'article D. 832-1, les mots : « dont le nombre de pièces excède celui fixé à l'article R. 832-3 » sont remplacés par les mots : « dont la superficie excède celle prévue à l'article R. 831-13-1 » et les mots : « à l'article R. 832-1 » sont remplacés par les mots : « au dixième alinéa de l'article D. 831-2-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D542-4, art. D542-11, art. D542-14, art. D542-17, art. D542-22, art. D542-22-3, art. D542-22-4, art. D755-31, art. D542-29, art. D553-1, art. D755-4-1, art. D755-15, art. D755-17, art. D755-16, art. D755-18, art. D755-21, art. D755-22, art. D755-30, art. D755-37, art. D832-1