Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article R. 831-7, les mots : « grands infirmes au sens de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles» ;
3. 2° Au I de l'article R. 831-11, les mots : « assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est déterminé » sont remplacés par les mots : « ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 831-13, sont déterminés » ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 831-13, les mots : « ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° du I de l'article R. 831-1 » sont remplacés par les mots : « ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au I de l'article R. 831-11 » ;
5. 4° Au premier alinéa du III de l'article R. 831-21 et au premier alinéa de l'article R. 831-21-4, les mots : « en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 835-2 » ;
6. 5° A l'article R. 831-21-3, les mots : « du 3° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article R. 831-21 » ;
7. 6° Au second alinéa de l'article R. 831-25, les mots : « du 2° du deuxième alinéa » sont supprimés ;
8. 7° A l'article R. 832-2 :
9. a) Au deuxième alinéa, les mots : « la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6111-1 du code de la santé publique » ;
10. b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 443-12 » est remplacée par la référence : « L. 443-10 » ;
11. 8° Au dernier alinéa de l'article R. 834-14, les mots : « caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles » sont remplacés par les mots : « caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :