Article abrogé, en vigueur du 17 février 2013 au 1er septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. ― Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication.
2. II. ― Le 3° et le a du 5° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
3. III. ― Le II de l'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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