Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-145 du 18 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027089076
Texte parentLEGITEXT000027089055
Référencearticle 1 du décret n°2013-145 du 18 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 914-141 du code de l'éducationest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 914-141.-Les pensions servies sont revalorisées annuellement et dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
3. « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les pensions ne font l'objet d'aucune revalorisation lorsque le ratio d'équilibre de charges prévu à l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 est inférieur à 1 dans le dernier rapport présenté au comité de participation à la gestion du régime. »