Décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural

Publics concernés : maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat. Objet : modification des règles de liquidation du régime additionnel de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie la règle de calcul des pensions versées au titre du régime additionnel : ― un taux de pension est stabilisé à son niveau actuel et différencié en fonction de la date d'acquisition des droits pour tenir compte de la durée cotisée au régime ; ― une clause de sauvegarde est instituée pour les personnes remplissant les conditions pour faire valoir leur droit à pension avant l'entrée en vigueur du décret ; ― les modalités de revalorisation des pensions sont révisées pour tenir compte de l'équilibre financier du régime. Enfin, le décret simplifie le mode de désignation des membres représentant l'Etat du comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite. Références : le code de l'éducation et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-23-1 ;

Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 décembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,