1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-145 du 18 février 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 février 2013.
TexteDécret n°2013-145 du 18 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027089074
Texte parentLEGITEXT000027089055
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