Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, avant les mots : « six membres », est inséré : « a) » ;
3. 2° Au troisième alinéa :
4. a) Avant les mots : « quatre membres », est inséré : « b) » ;
5. b) Les mots : « l'Etat désignés » et « par » sont supprimés ;
6. 3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
7. « Les membres mentionnés au a du présent article sont nommés par arrêté du ministre dont le représentant a été nommé président du comité de participation dans les conditions fixées à l'article 14 du présent décret.
8. « Les membres mentionnés au b du présent article sont désignés par leur ministre de rattachement. » ;
9. 4° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « nommé », sont insérés les mots : « ou désigné » ;
10. 5° Au dernier alinéa, après les mots : « titulaire ou suppléant », sont insérés les mots : « représentant les bénéficiaires en activité du régime ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 : art. 12