Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-145 du 18 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027089080
Texte parentLEGITEXT000027089055
Référencearticle 5 du décret n°2013-145 du 18 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « pour la durée de son mandat au sein de ce comité » sont remplacés par les mots : « pour une durée de trois ans lors du renouvellement du comité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 : art. 14
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