1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-141 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret, les pensions du régime additionnel ne font l'objet d'aucune revalorisation au 1er avril 2013.
Décret n°2013-145 du 18 février 2013 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 21 février 2013.
TexteDécret n°2013-145 du 18 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027089072
Texte parentLEGITEXT000027089055
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