Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 février 2013 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le19 février 2013
Publié le21 février 2013
Articles2 articles en vigueur
NORAFSR1243551A
IdentifiantLEGITEXT000027091742
RéférenceArrêté du 19 février 2013 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000029545871

1. La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 19 février 2013 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NIVEAU DE RESPONSABILITÉ

exercée

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points

par emploi


1. Agent responsable du secrétariat particulier du directeur général ou du délégué territorial

B ou C

78

15

2. Agent chargé de l'accueil général du public

C

92

15

3. Secrétaire général

A ou B

5

40

4. Personnel chargé, à titre principal, de fonctions de documentation ou de communication pour l'ensemble de la structure

A, B ou C

56

20

5. Conseiller de prévention ou assistant de prévention

A, B ou C

68

20

6. Agent chargé, à titre principal, de l'instruction des dossiers d'hospitalisation sans consentement

B ou C

160

20

Article 2 LEGIARTI000027091744

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac

Textes cités liens · DILA2

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 février 2013).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000027091742, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.