Décret n°2013-151 du 19 février 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 février 2013.

TexteDécret n°2013-151 du 19 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027091813
Texte parentLEGITEXT000027091804
Référencearticle 1 du décret n°2013-151 du 19 février 2013 (version du 22 février 2013)Légifrance →

1. Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés dans les agences régionales de santé exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

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