Décret n°2013-151 du 19 février 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 février 2013.

TexteDécret n°2013-151 du 19 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027091817
Texte parentLEGITEXT000027091804
Référencearticle 4 du décret n°2013-151 du 19 février 2013 (version du 22 février 2013)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, de la fonction publique et du budget.

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