Article abrogé, en vigueur du 23 février 2013 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-156 du 20 février 2013
RattachementChapitre II : L'autorisation à délivrer des diplômes nationaux et l'habilitation à dispenser des enseignements
IdentifiantLEGIARTI000027094555
Texte parentLEGITEXT000027094531
Référencearticle 6 du décret n°2013-156 du 20 février 2013 (version du 23 février 2013)Légifrance →
1. L'autorisation des établissements mentionnés à l'article 5 à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture. Cet arrêté précise les options et, le cas échéant, les mentions du diplôme.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 août 2013 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) : il est aujourd'hui l'article D75-10-6 du Code de l'éducation.
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