Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes

Publics concernés : professionnels de l'enseignement supérieur des arts plastiques et particuliers (étudiants, parents). Objet : le décret réorganise l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les diplômes nationaux sanctionnant les enseignements dispensés par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autres que les établissements publics nationaux et les établissements publics de coopération culturelle continuent, jusqu'au 1er juillet 2015, d'être délivrés par le préfet de région. Notice : la réforme de l'enseignement supérieur d'arts plastiques tire les conséquences de l'inscription de cet enseignement dans le schéma européen de l'enseignement supérieur, notamment l'attribution du grade de master au diplôme national supérieur d'arts plastiques. Sont désormais autorisés à délivrer des diplômes nationaux les établissements publics nationaux et les établissements publics de coopération culturelle. La compétence du directeur d'établissement pour délivrer les diplômes nationaux se substitue ainsi à celle du préfet. Le décret définit par ailleurs les cycles d'enseignement supérieur d'arts plastiques conduisant à un diplôme national ainsi que les spécialités correspondantes. Il fixe les conditions de délivrance des diplômes nationaux et précise le champ des établissements autorisés à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques sanctionnés par des diplômes délivrés ou agréés par l'Etat. Références : le présent décret est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 216-3 et L. 75-10-1 ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3 et L. 114-3-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1431-5 ;

Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;

Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 juin 2012,