Décret n°2013-156 du 20 février 2013 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 23 février 2013 au 21 août 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2013-156 du 20 février 2013
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027094557
Texte parentLEGITEXT000027094531
Référencearticle 9 du décret n°2013-156 du 20 février 2013 (version du 23 février 2013)Légifrance →

1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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