1. L'avis d'aptitude pris dans le cadre de la surveillance médicale des agents est une mission du médecin de prévention. A ce titre, il est seul habilité à proposer des mesures individuelles telles que changement ou adaptations de postes justifiés par des considérations relatives notamment à l'état de santé physique et mental.
Arrêté du 23 janvier 2013 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 24 février 2013 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 janvier 2013
RattachementTITRE IV : MODALITÉS DE NOMINATION ET RÔLE DES MÉDECINS DE PRÉVENTION
IdentifiantLEGIARTI000027098661
Texte parentLEGITEXT000027098609
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