Article abrogé, en vigueur du 24 février 2013 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 janvier 2013
RattachementTITRE VI : RÔLE DES AUTORITÉS D'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000027098627
Texte parentLEGITEXT000027098609
Référencearticle 28 de l'arrêté du 23 janvier 2013 (version du 24 février 2013)Légifrance →
1. Le chef d'organisme est chargé de l'organisation de la surveillance médicale de son personnel, de la gestion des convocations et du suivi des visites médicales, en lien avec le service en charge de l'administration du personnel civil du groupement de soutien de la base de défense ou celui du service parisien de soutien de l'administration centrale.
2. Les visites visées aux articles 14, 20, 21 et 23 du présent arrêté présentent un caractère obligatoire pour les agents qui y sont convoqués.
3. Les visites visées aux articles 17 à 19 du présent arrêté présentent un caractère obligatoire lorsque les agents n'ont pu fournir à leur administration, dans le délai imparti, la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation conformément à l'article 22 du présent arrêté.
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