Décret n°2013-162 du 22 février 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 février 2013.

TexteDécret n°2013-162 du 22 février 2013

IdentifiantLEGIARTI000027099006

Texte parentLEGITEXT000027098987

Référencearticle 1 du décret n°2013-162 du 22 février 2013 (version du 25 février 2013)Légifrance →

1. Le décret du 3 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

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