Décret n° 2013-162 du 22 février 2013 modifiant le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie

Publics concernés : organismes représentatifs des entreprises industrielles et de leurs salariés. Objet : conférence nationale de l'industrie ; Conseil national de l'industrie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie certaines dispositions du décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie afin d'élargir sa composition et de permettre une meilleure structuration des filières industrielles. L'article 3 modifie le nom de cette instance, qui devient le « conseil national de l'industrie » ; l'article 5 fixe comme objectif aux comités stratégiques de filières industrielles de favoriser le développement de « contrats de filière » ; l'article 7 modifie la composition du conseil national de l'industrie en y intégrant le ministre chargé du commerce extérieur, le ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre chargé de la santé, le président de l'Association des régions de France, le président de l'Association des maires de France, le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; l'article 10 modifie la composition du bureau en portant à cinq le nombre de membres désignés par le « collège des entreprises industrielles » et le nombre de membres désignés par le « collège des salariés de l'industrie », et prévoit l'adoption d'un règlement intérieur. Références : le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie,