1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-162 du 22 février 2013 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 25 février 2013.
TexteDécret n°2013-162 du 22 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027099024
Texte parentLEGITEXT000027098987
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