Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-162 du 22 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027098996
Texte parentLEGITEXT000027098987
Référencearticle 4 du décret n°2013-162 du 22 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 2 à 7, les mots : « la conférence nationale de l'industrie» sont remplacés par les mots : « le conseil national de l'industrie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 : art. 2, art. 5, art. 7, art. 3, art. 4, art. 6
Aller plus loin
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