Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-162 du 22 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027099008
Texte parentLEGITEXT000027098987
Référencearticle 5 du décret n°2013-162 du 22 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa et à la deuxième phrase du dernier alinéa, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
3. 2° Aux première et deuxième phrases du dernier alinéa, le mot : « consultée » est remplacé par le mot : « consulté » ;
4. 3° Le cinquième alinéa est ainsi complété : « en favorisant les propositions qui conduisent à l'émergence de contrats de filière mis en œuvre par tout ou partie des participants aux comités de filières industrielles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 : art. 2
Aller plus loin
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