Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-162 du 22 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027099002
Texte parentLEGITEXT000027098987
Référencearticle 8 du décret n°2013-162 du 22 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Les avis et propositions du conseil national de l'industrie sont adoptés par les membres des collèges des entreprises industrielles, des salariés de l'industrie et des personnalités qualifiées. » ;
3. 2° Au troisième alinéa, le mot : « consultée » est remplacé par le mot : « consulté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 : art. 5
Aller plus loin
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