Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, après les mots : « de l'économie, » sont insérés les mots : « du commerce extérieur, », après les mots : « des petites et moyennes entreprises, » sont insérés les mots : « de l'artisanat, du commerce, de l'enseignement supérieur, » et après les mots : « de l'agriculture, » sont insérés les mots : « de l'agroalimentaire, de la santé, » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
4. « ― le président de l'Association des régions de France ;
5. « ― le président de l'Association des maires de France ;
6. « ― le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
7. « ― le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; » ;
8. 3° Après le quatrième alinéa, qui devient le huitième, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
9. « ― le commissaire aux participations de l'Etat ;
10. « ― le directeur général de la Banque publique d'investissement ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 : art. 4