1. La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Arrêté du 19 février 2013 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 28 février 2013 au 12 janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027112904
Texte parentLEGITEXT000027112892
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