Article 6 LEGIARTI000027112908
A abrogé :
- Arrêté du 25 septembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 4, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 février 2013 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 27 février 2013
NatureArrêté
Signé le19 février 2013
Publié le27 février 2013
Articles1 article en vigueur
NORRDFF1300249A
IdentifiantLEGITEXT000027112892
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 20012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 19 février 2013.
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 2013).