La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 20012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000027112902
en vigueur le 28 février 2013, jusqu'au 12 janvier 2014
1. Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
2. Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000027112898
en vigueur le 28 février 2013, jusqu'au 12 janvier 2014
1. La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000027112900
en vigueur le 28 février 2013, jusqu'au 12 janvier 2014
1. La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000027112904
en vigueur le 28 février 2013, jusqu'au 12 janvier 2014
1. La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000027112906
en vigueur le 28 février 2013, jusqu'au 12 janvier 2014
1. Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
2. 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 883 € pour une personne seule et 1 529 € pour un ménage ;
3. 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 125 € pour une personne seule et 1 795 € pour un ménage.
Article 6 LEGIARTI000027112908
A abrogé :
- Arrêté du 25 septembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 4, art. null
Divisions : Annexe
Article 7 Abrogé LEGIARTI000027112910
en vigueur le 28 février 2013, jusqu'au 12 janvier 2014
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe Abrogé LEGIARTI000027112912
en vigueur le 28 février 2013, jusqu'au 12 janvier 2014
1. PLAN D'ACTION PERSONNALISÉ
RESSOURCES MENSUELLES |
Personne seule | Ménage | Participation du retraité | Participation de l'Etat |
Jusqu'à 824 € | Jusqu'à 1 432 € | 10 % | 90 % |
De 825 € à 883 € | De 1 433 € à 1 529 € | 14 % | 86 % |
De 884 € à 996 € | De 1 530 € à 1 674 € | 21 % | 79 % |
De 997 € à 1 076 € | De 1 675 € à 1 731 € | 27 % | 73 % |
De 1 077 € à 1 125 € | De 1 732 € à 1 795 € | 36 % | 64 % |
2. AIDE "HABITAT ET CADRE DE VIE"
RESSOURCES MENSUELLES | PARTICIPATION DE L'ÉTAT
calculée sur le coût des travaux pris en compte, dans la limite du plafond d'intervention fixé |
Personne seule | Ménage |
Jusqu'à 824 € | Jusqu'à 1 432 € | 65 % |
De 825 € à 883 € | De 1 433 € à 1 529 € | 59 % |
De 884 € à 996 € | De 1 530 € à 1 674 € | 55 % |
De 997 € à 1 076 € | De 1 675 € à 1 731 € | 50 % |
De 1 077 € à 1 125 € | De 1 732 € à 1 795 € | 43 % |
Fait le 19 février 2013.
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
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