Article abrogé, en vigueur du 28 février 2013 au 12 janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
2. 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 883 € pour une personne seule et 1 529 € pour un ménage ;
3. 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 125 € pour une personne seule et 1 795 € pour un ménage.
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