Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2013 au 13 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027478020
Texte parentLEGITEXT000027112954
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 janvier 2013 (version du 31 mai 2013)Légifrance →
1. Les échanges de sous-quota d'effort de pêche sont réalisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
Numérotation : Jusqu'au 31 mai 2013, le numéro 5 portait un autre texte (« La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est… »), devenu l'article 6 (Arrêté du 17 mai 2013, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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