Article abrogé, en vigueur du 28 février 2019 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection I : Date des élections
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre Ier : Elections aux conseils de l'ordre
Chapitre Ier : Opérations préliminaires
Section I : Date des élections
IdentifiantLEGIARTI000038174802
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 101 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 28 février 2019)Légifrance →
1. Le conseil supérieur arrête les dates et heures locales d'ouverture et de clôture du vote et la date de dépouillement du scrutin cinq mois au moins et neuf mois au plus avant la date d'expiration des mandats des élus des conseils régionaux. Il notifie ces dates et heures aux conseils régionaux qui les affichent à leur siège sans délai.
2. Dès que ces dates et heures sont arrêtées, le conseil supérieur les communique à l'ensemble des membres de l'ordre, par la publication dans la revue mensuelle de l'ordre des experts-comptables, actuellement SIC, d'un avis mentionnant les dates et heures retenues et les informations générales pour chaque élection relatives notamment au mode de scrutin et aux conditions de dépôt des candidatures.
Aller plus loin
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