Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Publics concernés : professionnels exerçant l'activité d'expertise comptable. Objet : arrêté portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables. Notice : cet arrêté approuve une nouvelle version du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables. La possibilité de voter par correspondance est supprimée, au profit du seul vote électronique, et le délai fixé pour arrêter la liste des électeurs aux conseils régionaux de l'ordre est réduit de trois mois avant les élections à deux mois. Ce texte introduit une charte des élus prévoyant des principes déontologiques (art. 201). Les dispositions de l'arrêté du 15 novembre 2011 sont reprises aux articles 224 et suivants, en matière de cotisations et de contributions dues par les associations de gestion et de comptabilité et les salariés faisant fonction d'expert-comptable visés aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance de 1945 précitée. Le texte prévoit également l'assouplissement du fonctionnement des instances de l'ordre. Les modalités pratiques du contrôle qualité sont adaptées à la spécificité des associations de gestion et de comptabilité (AGC), suite à la réforme initiée par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, qui autorise l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative. Sont aménagées les règles autorisant un double tutorat (la « co-maîtrise de stage ») par un expert-comptable et par un commissaire aux comptes, conformément aux exigences de la directive 2006/43/CE, pour les experts-comptables stagiaires qui souhaitent également exercer les fonctions de commissaires aux comptes. Il est désormais possible d'effectuer un stage auprès d'un salarié d'une AGC, sous condition d'avoir un « co-maître » de stage expert-comptable agréé. Référence : le texte du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, et notamment de la profession d'expert-comptable en son article 60 ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en date des 7 juillet 2010, 29 septembre 2010, 15 décembre 2010, 9 mars 2011, 11 mai 2011 et 6 juillet 2011,