Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection I : Date des élections
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre Ier : Elections aux conseils de l'ordre
Chapitre Ier : Opérations préliminaires
Section I : Date des élections
IdentifiantLEGIARTI000027114347
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 102 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Soixante-quinze jours au plus et soixante jours au moins avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin, chaque conseil régional informe, par courrier envoyé à leur adresse professionnelle figurant dans la base informatique, les membres de l'ordre ressortissants de sa circonscription de la date des élections au conseil régional et au conseil supérieur.
2. Pour chacune de ces élections, le courrier doit indiquer :
3. - le nombre de sièges à pourvoir ;
4. - le mode de scrutin ;
5. - les conditions de dépôt des candidatures ;
6. - l'annonce de l'envoi par courrier, quinze jours au minimum et vingt jours au maximum avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin, des codes et matériels de vote par voie électronique ainsi que du nom et des coordonnées du prestataire informatique unique retenu par le conseil supérieur.
7. Cette mesure d'information vaut appel à candidatures pour les élections au conseil régional et au conseil supérieur et constitue le début des opérations électorales.
Aller plus loin
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