Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection II : Détermination des effectifs
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre Ier : Elections aux conseils de l'ordre
Chapitre Ier : Opérations préliminaires
Section II : Détermination des effectifs
IdentifiantLEGIARTI000027114349
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 103 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Le nombre de membres à élire ainsi que le mode de scrutin sont déterminés en fonction du nombre de membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits à titre principal dans les sections du tableau " Indépendants " et " Salariés " dans la circonscription, trois mois avant la date fixée pour les élections.
2. Le nombre de membres de l'ordre inscrits dans la circonscription est arrêté par les services du conseil régional au jour dit et acté par le conseil régional à sa plus prochaine session. Il est alors notifié au commissaire du Gouvernement près le conseil régional et au président du conseil supérieur.
3. Les sociétés membres de l'ordre et les bureaux secondaires ouverts par des membres de l'ordre ne sont pas comptabilisés pour la détermination de ce nombre.
4. Les membres de l'ordre exerçant à la fois en qualité de salariés et pour leur propre compte et faisant à ce titre l'objet d'une double inscription ne sont comptabilisés qu'une seule fois.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.