Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection IV : Eligibilité, déclarations et enregistrement des candidatures
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre Ier : Elections aux conseils de l'ordre
Chapitre Ier : Opérations préliminaires
Section IV : Eligibilité, déclarations et enregistrement des candidatures
IdentifiantLEGIARTI000027114354
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 106 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Sont éligibles les membres de l'ordre qui remplissent les conditions pour être portés sur la liste des électeurs ainsi qu'en outre les conditions suivantes :
2. -ne pas être privé par une sanction disciplinaire du droit d'être membre des conseils de l'ordre ;
3. -ne pas avoir exercé, pendant quelque durée que ce soit, deux mandats au cours des huit dernières années au sein du même conseil. Pour l'application de cette limite, il n'est pas tenu compte des mandats de moins de deux ans exercés en application du premier et du troisième alinéa de l'article 8 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
Aller plus loin
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