Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection IV : Eligibilité, déclarations et enregistrement des candidatures
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre Ier : Elections aux conseils de l'ordre
Chapitre Ier : Opérations préliminaires
Section IV : Eligibilité, déclarations et enregistrement des candidatures
IdentifiantLEGIARTI000027114356
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 107 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Le dépôt des déclarations de candidature est effectué par voie postale, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, qui doit parvenir au conseil concerné quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour les élections, avant 18 heures. Ce délai doit être ramené au premier jour suivant ouvré lorsque cette date correspond à un jour où le conseil est fermé. Au-delà de ce délai, le dépôt n'est pas valable et la déclaration ne peut être enregistrée.
2. Immédiatement après l'expiration de ce délai, les déclarations de candidature doivent être visiblement affichées dans les locaux du conseil de l'ordre.
3. Le secrétariat du conseil de l'ordre adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, sous quatre jours, récépissé de la déclaration de candidature.
4. Les déclarations de candidature peuvent également être déposées au secrétariat du conseil de l'ordre quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour les élections, avant 18 heures. Le secrétariat du conseil de l'ordre enregistre les déclarations de candidature et en délivre récépissé sur le champ.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.