Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection IV : Eligibilité, déclarations et enregistrement des candidatures
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre Ier : Elections aux conseils de l'ordre
Chapitre Ier : Opérations préliminaires
Section IV : Eligibilité, déclarations et enregistrement des candidatures
IdentifiantLEGIARTI000027114357
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 108 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Dans les conseils régionaux de deux cents membres et plus et au conseil supérieur, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats.
2. Chaque liste comporte autant de candidats que de sièges à pourvoir ainsi que les nom et prénom usuel, date et lieu de naissance, adresse professionnelle au titre de l'inscription principale et signature de chaque candidat.
3. La déclaration de candidature indique expressément le titre de la liste présentée, qui peut notamment être le nom ou les initiales d'une organisation professionnelle ou syndicale.
4. Le titre de la liste présentée ne doit pas être contraire à l'ordre public.
5. Le candidat tête de liste ou un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat effectue le dépôt et en reçoit récépissé conformément aux dispositions de l'article 107.
6. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
7. Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats. Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. Il n'est pas pourvu au remplacement d'un candidat décédé après ce dépôt.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.