Arrêté du 3 mai 2012 · Article

Article 110

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 3 mai 2012
Rattachement
Section IV : Eligibilité, déclarations et enregistrement des candidatures
  1. Annexe
  2. Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
  3. Titre Ier : Elections aux conseils de l'ordre
  4. Chapitre Ier : Opérations préliminaires
  5. Section IV : Eligibilité, déclarations et enregistrement des candidatures
IdentifiantLEGIARTI000027114362
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 110 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →

1. En matière d'inéligibilité et de contestation des opérations électorales, il est fait application des articles 8 et 9 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027114362, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.