1. Le vote pour les élections aux conseils régionaux et au conseil supérieur a lieu exclusivement par voie électronique.
2. Chaque conseil régional prend en charge le coût des élections dans sa circonscription.
Arrêté du 3 mai 2012 · Article
Article 111
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
Rattachement
Section V : Matériel de vote. Propagande électorale
- Annexe
- Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
- Titre Ier : Elections aux conseils de l'ordre
- Chapitre Ier : Opérations préliminaires
- Section V : Matériel de vote. Propagande électorale
IdentifiantLEGIARTI000027114364
Texte parentLEGITEXT000027114249
Aller plus loin
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