Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection V : Matériel de vote. Propagande électorale
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre Ier : Elections aux conseils de l'ordre
Chapitre Ier : Opérations préliminaires
Section V : Matériel de vote. Propagande électorale
IdentifiantLEGIARTI000027114366
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 113 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Conformément aux principes du droit électoral, l'identification des électeurs, la sincérité ainsi que le secret du vote sont garantis.
2. Dans le cadre des opérations électorales, les conseils de l'ordre doivent conserver une totale neutralité.
3. En conséquence, il leur est interdit, ainsi qu'à leurs collaborateurs, d'accorder, directement ou indirectement, pendant toute la durée des opérations électorales, un soutien financier, matériel, humain ou de quelque nature que ce soit, à un ou plusieurs candidats, ou de faire une quelconque propagande en faveur d'un ou de plusieurs candidats ou de s'associer à la propagande faite en faveur de la candidature des membres de l'ordre.
4. Il est ainsi interdit auxdits conseils et à leurs collaborateurs :
5. - d'utiliser les supports d'information ordinaux à des fins électorales ;
6. - d'effectuer des opérations de routage pour le compte d'un ou plusieurs candidats ;
7. - de mettre leurs locaux à la disposition d'un ou plusieurs candidats.
Aller plus loin
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