Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection II : Dépouillement du vote
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre Ier : Elections aux conseils de l'ordre
Chapitre II : Déroulement du scrutin
Section II : Dépouillement du vote
IdentifiantLEGIARTI000027114374
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 118 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Le dépouillement du scrutin est assuré sous le contrôle d'un bureau de vote constitué à l'ouverture du scrutin et composé :
2. - du président du conseil de l'ordre ou son représentant, président ;
3. - du commissaire du Gouvernement ou son représentant ;
4. - de deux assesseurs choisis, par voie de tirage au sort, parmi les personnes présentes et s'étant portées volontaires à cet effet. Cependant, dans les conseils soumis au scrutin de liste, les listes peuvent désigner chacune un assesseur ; le tirage au sort mentionné ci-dessus n'est effectué que si le nombre d'assesseurs désignés par les listes est inférieur à deux. Les assesseurs doivent être des membres de l'ordre, électeurs dans la circonscription concernée.
5. Tout vote exprimé autrement que par l'intermédiaire du site sécurisé visé à l'article 115 est considéré comme nul et annexé au procès-verbal.
6. Le bureau règle les difficultés et réclamations éventuelles par décisions motivées mentionnées au procès-verbal.
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