Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection V : Notification des résultats. Convocation du premier conseil
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre Ier : Elections aux conseils de l'ordre
Chapitre II : Déroulement du scrutin
Section V : Notification des résultats. Convocation du premier conseil
IdentifiantLEGIARTI000027114385
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 121 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Le président du conseil où ont eu lieu les élections adresse dans les quatre jours ouvrables, par lettre recommandée avec accusé de réception, notification de leur élection aux candidats élus. Il y joint une convocation pour la première réunion du conseil suivant les élections qui doit se tenir dans les quinze jours de la proclamation des résultats.
2. Il fait parvenir dans les mêmes délais une copie du procès-verbal des élections au commissaire du Gouvernement et, dans le cas des élections régionales, au président du conseil supérieur.
3. Le président élu à la suite du renouvellement du conseil régional notifie sans délai son élection au président du conseil supérieur.
4. A la première réunion du conseil supérieur mentionnée au premier alinéa, doivent être également convoqués dans les mêmes délais les présidents des conseils régionaux élus à la suite du renouvellement de ces conseils.
Aller plus loin
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