Arrêté du 3 mai 2012 · Article

Article 201

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 3 mai 2012
Rattachement
Section I : Tenue des séances
  1. Annexe
  2. Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
  3. Titre II : Fonctionnement
  4. Chapitre Ier : Dispositions communes
  5. Section I : Tenue des séances
IdentifiantLEGIARTI000027114388
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 201 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →

1. Une charte établie par le conseil supérieur fixe le cadre déontologique dans lequel les élus exercent leurs fonctions.

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