Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection I : Tenue des séances
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre II : Fonctionnement
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section I : Tenue des séances
IdentifiantLEGIARTI000027114394
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 207 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Les décisions des conseils de l'ordre sont prises à la majorité des suffrages dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. Pour la détermination de la majorité requise au premier tour, le nombre des membres du conseil s'entend de l'effectif réglementaire de cette assemblée.
2. Toutefois, l'élection du bureau, et d'une façon générale, les nominations ont lieu comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 10 de ce décret.
3. Le vote a lieu à main levée. Il est constaté par le secrétaire de séance et proclamé par le président.
4. Toutefois, le scrutin secret est de droit :
5. a) Pour l'élection des membres du bureau et des présidents des commissions ;
6. b) Lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation s'il est demandé par le président ou un membre du conseil ;
7. c) Quand il est demandé par la majorité des membres présents.
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